Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits effectuées par la société MON JARDIN (SAS), dont le siège social est situé au 1 Impasse Lavoisier, Parc Mécatronic, 03410 Saint-Victor, France, via son site internet mon-desherbant.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par MON JARDIN.
MON JARDIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site mon-desherbant.fr. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé établi conformément à la réglementation en vigueur.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas de différence entre la photographie et le descriptif du produit, c'est le descriptif qui prévaut.
MON JARDIN se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le site. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
MON JARDIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au client.
En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), la commande pourra être annulée par MON JARDIN, même après confirmation. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 4 - Commande
Le client passe commande sur le site mon-desherbant.fr en suivant les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Identification du client (création de compte ou commande en tant qu'invité)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Validation de la commande après vérification de son contenu et acceptation des présentes CGV
La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable par le client. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est envoyé au client dans les plus brefs délais.
MON JARDIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale ou de litige antérieur avec le client.
Article 5 - Paiement
Le paiement de la commande s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande. Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- PayPal
- Virement bancaire
Les transactions sont sécurisées par un système de paiement en ligne conforme aux normes de sécurité en vigueur (protocole SSL, 3D Secure). MON JARDIN ne conserve aucune donnée bancaire du client.
La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par e-mail.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. MON JARDIN livre exclusivement en France métropolitaine.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. MON JARDIN s'engage à expédier la commande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date indicative, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) doit être signalée dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à contact@mon-desherbant.fr.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@mon-desherbant.fr ou par courrier à l'adresse : MON JARDIN (SAS), 1 Impasse Lavoisier, Parc Mécatronic, 03410 Saint-Victor, France.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Exceptions :Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits dont l'emballage a été ouvert et qui ne peuvent être revendus.
Article 8 - Garanties
Tous les produits vendus sur le site mon-desherbant.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité :Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés :Le client peut décider de résoudre la vente ou de demander une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour bénéficier de ces garanties, le client doit contacter MON JARDIN à l'adresse contact@mon-desherbant.fr.
Article 9 - Responsabilité
MON JARDIN ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité de MON JARDIN ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. MON JARDIN ne saurait être tenue responsable de la non-conformité de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.
Le client est seul responsable de l'utilisation des produits achetés. MON JARDIN recommande de lire attentivement les étiquettes et fiches de sécurité fournies avec chaque produit.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site mon-desherbant.fr (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de MON JARDIN et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 - Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter MON JARDIN en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montluçon.
Article 13 - Service client
Pour toute question ou réclamation, le service client est disponible :
- Par e-mail : contact@mon-desherbant.fr
- Par téléphone : 04 78 00 00 00 (du lundi au vendredi, de 09H à 18H)
- Par courrier : MON JARDIN (SAS), 1 Impasse Lavoisier, Parc Mécatronic, 03410 Saint-Victor, France
